Gérance libre – Le contrat de location d'un fonds de commerce est soumis au droit commun de la résiliation pour défaut de paiement (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir qualifié le contrat liant les parties de location d'un fonds de commerce (gérance libre) et non de bail des murs, en déduit que ses dispositions ne sont pas soumises au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux mais aux règles générales du Code des obligations et des contrats. Dès lors, le défaut de paiement des redevances par le locataire-gérant, constaté après une mise en demeure restée infructueuse, justifie la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur pour manquement à ses obligations contractuelles.
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