Vente forcée d'un fonds de commerce : les allégations de manœuvres dolosives du créancier sont inopérantes pour faire échec à l'exécution d'une créance constatée par une décision définitive (Cass. com. 2013)
Texte
Dès lors qu'une créance est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée, le créancier est en droit de poursuivre la vente globale du fonds de commerce de son débiteur. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner cette vente, écarte comme inopérants les moyens du débiteur tirés de prétendues manœuvres dolosives du créancier, quand bien même ce dernier serait également actionnaire de la société débitrice, les deux sociétés jouissant d'une personnalité morale distincte.
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