Vente d'actions : le dol ne peut justifier une demande en réduction du prix, l'action en annulation étant la seule voie ouverte (Cass. com. 2013)
En cas de dol lors d'une vente d'actions, seule l'action en annulation du contrat est recevable, excluant toute demande en réduction du prix.
Points clés
- Dol dans la vente d'actions.
- Seule l'annulation est possible.
- Exclusion de la réduction du prix.
Résumé
Cette décision clarifie les recours disponibles en cas de dol (manœuvre frauduleuse) affectant une vente d'actions. Elle établit que le dol, en tant que vice du consentement, vicie la formation même du contrat. Par conséquent, la seule sanction appropriée est l'annulation du contrat de vente, visant à rétablir la situation antérieure. Une simple réduction du prix ne serait pas une réparation adéquate pour un consentement vicié par la fraude, soulignant la rigueur du droit en matière de vices du consentement et de justice contractuelle.
Texte
Il résulte des dispositions de l'article 52 du Dahir des obligations et des contrats que le dol, à le supposer établi, n'ouvre droit qu'à l'action en annulation du contrat. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réduction du prix de cession d'actions et en dommages-intérêts, retient d'une part que l'acquéreur n'a pas sollicité l'annulation de la vente, et d'autre part, qu'il n'a pas rapporté la preuve des manœuvres frauduleuses que les cédants auraient employées pour le déterminer à contracter.
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