Congé pour démolition et reconstruction : l'expertise visant à fixer l'indemnité d'éviction totale est prématurée et relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2013)
L'expertise pour fixer l'indemnité d'éviction totale en cas de congé pour démolition est prématurée et relève des juges du fond.
Points clés
- Congé pour démolition et reconstruction.
- Expertise d'indemnité d'éviction totale prématurée.
- Pouvoir souverain des juges du fond.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise que l'expertise visant à déterminer l'indemnité d'éviction totale, dans le cadre d'un congé pour démolition et reconstruction, est considérée comme prématurée. La fixation de cette indemnité relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui apprécient les éléments factuels et juridiques du dossier. Cette approche garantit que l'indemnité est déterminée au moment opportun, après que toutes les conditions du congé aient été établies.
Texte
En matière de bail commercial, lorsque le congé est fondé sur la volonté du bailleur de démolir pour reconstruire l'immeuble, l'indemnité due au preneur est celle, provisionnelle, prévue par l'article 12 du dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit qu'une demande d'expertise visant à déterminer l'indemnité d'éviction totale est prématurée, la décision d'ordonner une telle mesure relevant de surcroît de son pouvoir souverain d'appréciation.
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