Société de fait : la preuve de son existence est libre et peut résulter d'un jugement pénal définitif (Cass. com. 2013)
La preuve de l'existence d'une société de fait est libre et peut être établie par tout moyen, y compris un jugement pénal définitif.
Points clés
- Liberté de la preuve pour la société de fait.
- Preuve par tout moyen.
- Jugement pénal définitif comme moyen de preuve.
Résumé
Cette décision rappelle le principe fondamental de la liberté de la preuve concernant l'existence d'une société de fait, une entité informelle mais aux conséquences juridiques significatives. L'existence d'une telle société peut être démontrée par tous les moyens disponibles, qu'ils soient directs ou indirects, écrits ou oraux. La reconnaissance de la force probante d'un jugement pénal définitif pour établir l'existence d'une société de fait est particulièrement pertinente, soulignant l'interconnexion et la complémentarité entre les différentes branches du droit dans la recherche de la vérité juridique.
Texte
Il résulte de l'article 982 du Dahir des obligations et des contrats ainsi que des articles 88 et 89 de la loi n° 5-96 que la preuve de l'existence d'une société de fait est libre et peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoins. Par conséquent, n'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une telle société, se fonde sur un jugement pénal définitif ayant condamné l'un des associés du chef de disposition de mauvaise foi d'un bien commun et écarte l'application de l'article 443 du même dahir relatif à la preuve des obligations excédant un certain montant. Ayant souverainement qualifié la relation contractuelle de société de fait, la cour d'appel en déduit à bon droit que le litige est soumis aux règles du contrat de société et non à celles du bail commercial.
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