Exécution d'une ordonnance de référé : le juge peut prononcer une astreinte pour vaincre la résistance du débiteur à l'exécution (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant souverainement constaté, sur la base des procès-verbaux d'huissier, le refus d'une société de se conformer à une ordonnance de référé lui enjoignant de permettre à un associé d'exercer son droit d'information, une cour d'appel en déduit à bon droit que la résistance de la société justifie, en application de l'article 448 du Code de procédure civile, le prononcé d'une astreinte destinée à assurer l'exécution de ladite ordonnance. Ne vicie pas sa décision l'erreur matérielle commise par les juges du fond dans l'énoncé de la date d'un des procès-verbaux, dès lors que cette erreur est sans influence sur la solution du litige.
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