Contestation d'un relevé de compte : Une dénégation générale du débiteur est insuffisante à en écarter la force probante (Cass. com. 2013)

Une contestation générale d'un relevé de compte par le débiteur ne suffit pas à invalider sa force probante en justice.

Points clés

• Dénégation générale insuffisante pour contester un relevé.
• Nécessité de preuves précises pour invalider la force probante.
• Renforcement de la sécurité juridique des relevés de compte.

Résumé

Pour contester efficacement un relevé de compte, le débiteur doit apporter des éléments précis et circonstanciés remettant en cause les opérations ou les soldes. Une simple dénégation générale, sans preuve contraire ou explication détaillée, est jugée insuffisante pour écarter la valeur probante du relevé. Cette règle renforce la sécurité juridique des opérations bancaires et commerciales, en exigeant une contestation étayée pour remettre en cause des documents comptables.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le relevé de compte, qui bénéficie d'une présomption de preuve en matière commerciale en vertu de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit, établit la créance de la banque, dès lors que le débiteur s'est borné à une contestation générale de ce document, sans préciser les postes contestés ni apporter la preuve de l'inexactitude des écritures.

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