Preuve commerciale : Le créancier commerçant doit prouver l'inscription de sa créance dans ses propres écritures comptables (Cass. com. 2013)

Pour prouver une créance commerciale, le créancier commerçant doit démontrer son inscription dans ses propres écritures comptables.

Points clés

• Preuve de créance commerciale.
• Exigence d'inscription comptable.
• S'applique au créancier commerçant.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2013 établit une exigence fondamentale en matière de preuve commerciale. Elle impose au créancier ayant la qualité de commerçant de justifier l'existence de sa créance par son enregistrement formel dans sa propre comptabilité. Cette règle vise à renforcer la fiabilité des preuves dans les transactions commerciales et à assurer une meilleure traçabilité des engagements financiers entre professionnels. Elle s'applique à toutes les actions en recouvrement de créances commerciales.

Texte

Il résulte de l'article 399 du Dahir des obligations et des contrats que la preuve de l'obligation incombe à celui qui s'en prévaut. Par conséquent, dans une action en paiement entre commerçants, une cour d'appel rejette à bon droit la demande du créancier qui, malgré la requête de l'expert judiciaire, ne produit pas ses propres livres de commerce ou documents comptables pour établir la réalité de la créance facturée. Le seul fait que le débiteur conteste avoir reçu les factures ne l'oblige pas à engager une procédure d'inscription de faux, dès lors que le demandeur échoue à rapporter la preuve qui lui incombe selon les règles de la preuve en matière commerciale.

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