Contrat de prêt – L'action en recouvrement de la créance est soumise à la prescription de droit commun, nonobstant le remboursement par effets de commerce (Cass. com. 2013)
L'action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt est soumise à la prescription de droit commun, même si le remboursement s'effectue par effets de commerce.
Points clés
- Prescription de droit commun.
- Contrat de prêt.
- Effets de commerce sans impact sur prescription.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2013 clarifie le régime de prescription applicable aux actions en recouvrement de créances découlant d'un contrat de prêt. Elle affirme que ces actions relèvent de la prescription de droit commun, et non d'un régime spécifique, y compris lorsque les modalités de remboursement impliquent l'utilisation d'effets de commerce (comme les chèques ou lettres de change). L'utilisation de ces instruments ne modifie pas la nature de la créance principale ni son régime de prescription.
Texte
Une cour d'appel retient à bon droit que l'action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt est soumise à la prescription de droit commun prévue par l'article 387 du Code des obligations et des contrats, peu important que le remboursement ait été convenu par le biais d'effets de commerce, dès lors que la demande est fondée sur le contrat synallagmatique lui-même et non sur lesdits effets. En outre, ayant souverainement estimé que l'expertise judiciaire avait répondu à l'ensemble des points de sa mission et qu'il incombait au débiteur, qui s'en prévalait, de prouver l'existence d'une transaction éteignant sa dette, elle n'était pas tenue d'ordonner une contre-expertise.
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