Dépôt bancaire : Les intérêts légaux dus pour retard dans l'exécution sont distincts des intérêts conventionnels du compte (Cass. com. 2013)

Les intérêts légaux dus pour retard dans l'exécution d'un dépôt bancaire sont distincts des intérêts conventionnels du compte.

Points clés

• Intérêts légaux distincts.
• Intérêts conventionnels du compte.
• Distinction cruciale pour les litiges.

Résumé

Cette décision judiciaire clarifie la distinction fondamentale entre les intérêts légaux, qui sont dus en cas de retard dans l'exécution d'une obligation liée à un dépôt bancaire, et les intérêts conventionnels, qui sont générés par le compte lui-même selon les termes du contrat. Elle souligne que ces deux catégories d'intérêts ont des fondements juridiques et des finalités économiques différentes : les premiers compensent un préjudice lié au retard, tandis que les seconds rémunèrent le capital déposé. Cette distinction est essentielle pour le calcul précis des sommes dues en cas de litige bancaire.

Texte

Une cour d'appel approuve à bon droit un jugement de première instance condamnant une banque au paiement d'intérêts légaux sur le solde d'un compte de dépôt. Elle retient pertinemment que les intérêts légaux, calculés au taux légal et ayant pour objet de réparer le préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une condamnation au paiement, ont un fondement et une finalité distincts des intérêts conventionnels éventuellement dus au titre du fonctionnement du compte. Par conséquent, l'obligation de payer les intérêts légaux à compter du jugement n'est pas affectée par la circonstance que le compte de dépôt n'était pas, par sa nature, rémunéré.

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