Bail commercial : le non-paiement des loyers dans le délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2013)

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la résiliation d'un bail commercial aux torts du preneur. Ayant constaté que ce dernier, bien qu'ayant reçu une mise en demeure visant une période de loyers impayés déterminée, n'a pas réglé sa dette dans le délai imparti et n'a produit que des justificatifs de paiement se rapportant à une période antérieure non concernée par ladite mise en demeure, la cour d'appel en déduit souverainement que le défaut de paiement est établi en application des articles 254 et 255 du Dahir des obligations et des contrats. Ce manquement constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.

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