Droit des marques – Le non-respect du délai de priorité de six mois fait obstacle à la reconnaissance d'un droit antérieur fondé sur un dépôt de marque à l'étranger (Cass. com. 2013)

Le non-respect du délai de priorité de six mois pour un dépôt de marque à l'étranger empêche la reconnaissance d'un droit antérieur au Maroc.

Points clés

• Délai de priorité de six mois impératif.
• Dépôt à l'étranger non reconnu sans respect du délai.
• Sécurité juridique des marques au Maroc.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect strict du délai de priorité de six mois, prévu par les conventions internationales et le droit marocain des marques, pour faire valoir un droit antérieur fondé sur un dépôt effectué à l'étranger. Le défaut de respect de ce délai rend inopposable le droit étranger et ne permet pas de bénéficier de la date de dépôt initiale. Cela garantit la sécurité juridique et la prévisibilité pour les tiers et les autres déposants au Maroc.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel confirme l'annulation de l'enregistrement d'une marque au profit du titulaire de droits antérieurs sur une marque identique au Maroc. En effet, le titulaire de la marque annulée ne peut utilement se prévaloir de l'antériorité d'un dépôt effectué à l'étranger dès lors qu'il n'a pas revendiqué le droit de priorité dans le délai de six mois prescrit par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et les articles 7 et 8 de la loi n° 17-97. De même, la notoriété de la marque, au sens de l'article 6 bis de la même convention, ne peut résulter du seul fait de son enregistrement ou de son usage dans d'autres pays, mais doit être reconnue comme telle par l'autorité compétente du pays où la protection est revendiquée.

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