Notification par huissier de justice : la contestation portant sur le lieu de la remise de l'acte ne relève pas de la procédure d'inscription de faux (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une demande d'inscription de faux à l'encontre d'un certificat de remise établi par un huissier de justice, dès lors que la contestation de la partie destinataire ne porte pas sur une écriture ou une signature qui lui serait imputée, mais sur le lieu même de la notification. Une telle contestation, qui tend à prouver que la notification n'a pas été effectuée au siège social de la société, relève de l'appréciation des juges du fond et ne justifie pas l'ouverture de la procédure spécifique de l'inscription de faux.
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