Saisie immobilière – L'action en nullité de l'adjudication est irrecevable après la vente, sauf si le débiteur prouve un défaut de notification (Cass. com. 2013)
Texte
Afin de préserver la stabilité des transactions, toute demande en nullité d'une adjudication sur saisie immobilière doit être présentée avant la clôture des enchères. Par exception, le débiteur saisi est recevable à agir en nullité après l'adjudication s'il prouve ne pas avoir été valablement informé des procédures préalables à la vente. Par conséquent, une cour d'appel rejette à bon droit la demande en nullité formée plusieurs années après la vente, dès lors qu'elle constate que les demandeurs n'établissent pas leur ignorance desdites procédures.
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