Sociétés – Droit d'information de l'associé – L'accès aux documents sociaux n'est pas subordonné à la poursuite de l'activité de la société (Cass. com. 2013)
Le droit d'information de l'associé, incluant l'accès aux documents sociaux, n'est pas conditionné par la poursuite de l'activité de la société.
Points clés
- Droit d'information de l'associé.
- Accès aux documents sociaux.
- Indépendance de l'activité de la société.
Résumé
Cette décision fondamentale en droit des sociétés marocain garantit le droit d'information des associés, même lorsque l'entreprise a cessé son activité ou est en phase de liquidation. L'accès aux documents sociaux est un droit inhérent à la qualité d'associé, permettant un contrôle et une transparence essentiels. Il ne peut être restreint sous prétexte d'inactivité, assurant ainsi la protection des intérêts des associés et la bonne fin des opérations post-activité, renforçant la justice corporative.
Texte
Il résulte de l'article 70 de la loi n° 5-96 que le droit d'un associé d'obtenir la communication des documents sociaux des trois derniers exercices, tels que le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse, constitue une mesure conservatoire qui n'est subordonnée à aucune condition. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que ce droit à l'information ne peut être dénié au motif que la société aurait cessé son activité, cette circonstance devant, le cas échéant, être reflétée par les documents eux-mêmes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement