Crédit-bail : L'action en paiement des échéances impayées n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable (Cass. com. 2013)

L'action en recouvrement des échéances impayées d'un crédit-bail n'est pas conditionnée par l'activation préalable d'une clause de règlement amiable.

Points clés

• Action en paiement non subordonnée au règlement amiable.
• Le créancier peut saisir directement les tribunaux.
• Accélération du recouvrement des échéances impayées.

Résumé

Cette décision clarifie que l'engagement d'une action judiciaire pour le paiement des échéances impayées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail n'est pas subordonné à la mise en œuvre préalable d'une clause de règlement amiable. Cela signifie que le créancier peut directement saisir les tribunaux sans avoir à prouver qu'il a tenté une conciliation. Cette règle vise à accélérer le processus de recouvrement et à éviter que les clauses amiables ne deviennent des obstacles dilatoires à l'exercice des droits du créancier, renforçant ainsi l'efficacité des procédures de recouvrement.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clause de règlement amiable stipulée dans un contrat de crédit-bail, dès lors que l'action du crédit-bailleur ne vise que le recouvrement des loyers impayés et non la restitution du matériel loué. En effet, l'obligation de paiement des loyers, qui incombe au preneur en vertu de la loi et du contrat, a un caractère portable et non quérable, et n'est donc subordonnée à aucune mise en demeure préalable. Par conséquent, la caution ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion dans son acte d'engagement ne peut s'opposer à la demande en paiement formée à son encontre.

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