Preuve de la créance commerciale : la facture acceptée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante (Cass. com. 2013)
La facture acceptée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante pour établir l'existence d'une créance commerciale.
Points clés
- Preuve de la créance commerciale.
- Facture acceptée par le débiteur.
- Valeur probante renforcée.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale consolide la valeur probante de la facture dans les transactions commerciales. Elle précise que l'acceptation d'une facture par le débiteur, qu'elle soit explicite ou implicite, lui confère une force probante suffisante pour prouver une créance commerciale. Ce principe simplifie considérablement les modalités de preuve et de recouvrement des créances entre professionnels. Il s'applique au droit de la preuve en matière commerciale, facilitant la sécurité juridique des échanges.
Texte
Ayant constaté que, sur les deux factures produites au soutien d'une demande en paiement, seule l'une d'elles portait la signature et le cachet du débiteur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une facture acceptée au sens de l'article 417 du Code des obligations et des contrats. Valant preuve écrite, cette facture était suffisante pour fonder la condamnation au paiement du montant y figurant, la cour d'appel n'étant pas tenue d'examiner la facture non signée ni les autres éléments de preuve invoqués.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement