Indemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur des rapports d'expertise et peut en écarter un dès lors qu'il motive sa décision (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une indemnité d'éviction, écarte un premier rapport d'expertise en relevant son caractère général et la prise en compte de préjudices non liés au transfert de l'activité, et retient un second rapport jugé plus précis. Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le juge du fond peut se fonder sur les éléments pertinents de ce rapport tout en en rectifiant les postes de préjudice qu'il estime mal évalués, dès lors qu'il motive sa propre évaluation de l'indemnité finale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement