Expertise judiciaire : la demande de récusation de l'expert doit être présentée dans le délai légal de forclusion (Cass. com. 2013)

La demande de récusation d'un expert judiciaire doit impérativement être formulée dans le délai légal de forclusion, sous peine d'irrecevabilité.

Points clés

• Demande de récusation d'expert judiciaire.
• Respect impératif du délai légal de forclusion.
• Irrecevabilité de la demande hors délai.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation rappelle la stricte application des règles de procédure concernant l'expertise judiciaire. Elle établit que toute partie souhaitant récuser un expert désigné par le tribunal doit le faire dans le respect du délai légal imparti, qui est un délai de forclusion. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande, empêchant ainsi toute contestation ultérieure de la partialité ou de l'incapacité de l'expert. Cette règle vise à garantir la célérité et la sécurité juridique des procédures d'expertise.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de la récusation d'un expert judiciaire dès lors que la demande de récusation n'a pas été formée dans le délai de cinq jours prévu par l'article 62 du Code de procédure civile. La cour n'est pas tenue de répondre à un tel moyen, présenté tardivement et devenu sans effet. Par ailleurs, la caution solidaire reste tenue de son engagement même en cas de décision de non-admission de la demande à l'encontre du débiteur principal pour un motif de procédure, dès lors que l'existence de la créance est établie.

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