Bail commercial : la validité du congé pour démolir et reconstruire n'est pas subordonnée à l'état de péril de l'immeuble (Cass. com. 2013)
La validité d'un congé pour démolition-reconstruction d'un bail commercial n'exige pas que l'immeuble soit en état de péril, selon la Cour de cassation.
Points clés
- Congé pour démolition-reconstruction valide sans péril.
- Droit du bailleur autonome pour moderniser l'immeuble.
- Flexibilité accrue pour les propriétaires de biens commerciaux.
Résumé
La Cour de cassation a clarifié que la validité d'un congé délivré par le bailleur pour démolir et reconstruire un immeuble commercial n'est pas conditionnée par l'état de péril de ce dernier. Cette décision souligne que le droit du bailleur de reprendre son bien pour de tels motifs est autonome et ne dépend pas d'une urgence structurelle. Elle offre une plus grande flexibilité aux propriétaires souhaitant moderniser ou réaménager leurs biens, sans être contraints par l'état de dégradation du bâtiment. Cela impacte directement les relations locatives commerciales au Maroc.
Texte
Il résulte de l'article 12 du dahir du 24 mai 1955 que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial en vue de démolir et de reconstruire l'immeuble. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, pour valider un congé fondé sur ce motif, retient que la production par le bailleur du permis de construire et des plans suffit à établir la réalité de son intention. En conséquence, elle écarte à juste titre les arguments du preneur tirés de l'absence de péril de l'immeuble et refuse d'ordonner une expertise en vue d'évaluer la perte du fonds de commerce, l'indemnité d'éviction étant dans ce cas légalement plafonnée à un montant ne pouvant excéder trois années de loyer.
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