Garantie des vices de la chose – La demande d'expertise judiciaire est subordonnée au respect préalable par l'acheteur de la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013)
Une demande d'expertise judiciaire pour vices cachés est conditionnée par le respect préalable de la procédure légale de mise en œuvre de la garantie par l'acheteur.
Points clés
- Expertise judiciaire soumise à procédure préalable.
- Respect des formalités légales par l'acheteur requis.
- Encadrement des recours pour vices cachés.
Résumé
La Cour de cassation a affirmé que la recevabilité d'une demande d'expertise judiciaire concernant la garantie des vices cachés est subordonnée au respect préalable par l'acheteur de la procédure légale de mise en œuvre de cette garantie. Cette décision rappelle l'importance des formalités et délais prévus par la loi pour l'exercice des droits de l'acheteur en cas de défaut de la chose vendue. Elle vise à encadrer les recours judiciaires et à éviter les procédures prématurées, incitant les parties à suivre les étapes légales avant de saisir la justice pour une expertise.
Texte
Ayant relevé que, que le contrat liant les parties soit qualifié de vente ou d'entreprise, les règles applicables en matière de garantie des vices sont les mêmes en vertu du renvoi opéré par l'article 767 du Dahir des obligations et des contrats aux dispositions régissant la garantie due par le vendeur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'ordonner une expertise judiciaire. En effet, le juge n'est pas tenu d'accueillir une telle demande dès lors qu'il constate que l'acheteur, qui invoque les défauts de la chose, ne démontre pas avoir préalablement respecté la procédure légale de mise en œuvre de ladite garantie.
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