Dissolution d'une société – Le jugement la prononçant mais non suivi de liquidation n'interdit pas une demande en partage des bénéfices issus de la poursuite de l'exploitation (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un associé à verser à son coassocié sa part des bénéfices issus de l'exploitation de biens sociaux postérieurement au jugement prononçant la dissolution de la société, se fonde sur un arrêt ultérieur, revêtu de l'autorité de la chose jugée, ayant déjà statué en ce sens pour une période antérieure. Ayant par ailleurs souverainement apprécié les conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle avait ordonnée pour chiffrer lesdits bénéfices, notamment en l'absence de comptabilité régulière tenue par l'exploitant, son arrêt n'encourt pas la censure.
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