Expertise de gestion : Le juge peut écarter une expertise fondée sur des bénéfices probables contredits par les déclarations fiscales (Cass. com. 2013)

Le juge peut écarter une expertise de gestion basée sur des bénéfices probables si ceux-ci sont contredits par les déclarations fiscales officielles.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge.
• Préférence pour les déclarations fiscales.
• Rejet des bénéfices probables non étayés.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme le pouvoir souverain du juge d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis. En matière d'expertise de gestion, le juge peut légitimement rejeter les conclusions d'un rapport d'expertise fondées sur des projections de bénéfices probables, lorsque ces projections sont en contradiction flagrante avec les déclarations fiscales officielles de l'entreprise. Cela souligne l'importance des documents comptables et fiscaux vérifiables comme preuves tangibles, primant sur les estimations spéculatives, et renforce le rôle du juge dans le contrôle de la fiabilité des expertises.

Texte

Ayant souverainement estimé qu'un rapport d'expertise de gestion se fondait sur des bénéfices qualifiés de "probables", calculés sur la base du chiffre d'affaires et en contradiction avec les déclarations fiscales de la société qui faisaient état de pertes continues, une cour d'appel en déduit à bon droit que ces conclusions, hypothétiques et non étayées, doivent être écartées. Elle n'est dès lors pas tenue d'ordonner un complément d'expertise ou de convoquer l'expert pour explications, son appréciation des éléments du rapport étant suffisante pour le juger non pertinent.

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