Fonds de commerce – La présomption de propriété née de l'immatriculation au registre du commerce peut être renversée par la production d'un contrat de gérance libre (Cass. com. 2013)
Texte
L'inscription d'un fonds de commerce au registre du commerce ne constitue qu'une présomption simple de propriété au profit de la personne immatriculée, susceptible d'être renversée par la preuve contraire. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur un contrat de gérance libre, retient que la propriété du fonds appartient au bailleur et non au gérant, et annule la procédure de vente judiciaire dudit fonds engagée par les créanciers de ce dernier.
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