Preuve en matière bancaire : une contestation générale et non étayée ne peut remettre en cause la force probante d'un relevé de compte (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la contestation de relevés de compte par un débiteur dès lors que celle-ci, se bornant à des allégations générales et non étayées, ne constitue pas une contestation sérieuse de nature à remettre en cause la force probante reconnue à ces documents par l'article 492 du Code de commerce, sauf preuve contraire. De même, la cour d'appel, constatant la nullité de la citation en première instance, n'est pas tenue de renvoyer l'affaire devant les premiers juges mais peut, dans le cadre de sa fonction de second degré de juridiction, statuer à nouveau sur le fond du litige. Enfin, elle retient à juste titre sa compétence territoriale en se fondant sur une clause contractuelle attributive de juridiction valablement acceptée par le débiteur.
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