Registre du commerce : L'inscription ne constitue qu'une présomption simple de la propriété du fonds de commerce (Cass. com. 2013)
L'inscription au registre du commerce pour un fonds de commerce n'établit qu'une présomption simple de propriété, susceptible d'être contestée par preuve contraire.
Points clés
- Inscription RC: présomption simple de propriété.
- Preuve contraire admise pour la propriété du fonds.
- Ne constitue pas une preuve irréfutable.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a statué que l'inscription d'un fonds de commerce au registre du commerce ne confère pas une preuve irréfutable de propriété. Il s'agit uniquement d'une présomption simple, ce qui signifie que la propriété peut être contestée et prouvée par d'autres moyens. Cette décision souligne l'importance de ne pas se fier uniquement à l'inscription formelle et d'examiner l'ensemble des éléments de preuve en cas de litige sur la propriété d'un fonds de commerce. Elle renforce la protection des droits réels au-delà des formalités administratives.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'inscription au registre du commerce ne constitue qu'une présomption simple de la propriété d'un fonds de commerce, susceptible d'être combattue par la preuve contraire. Ayant constaté que les actes successifs de donation et de vente relatifs à l'immeuble où est exploité le fonds mentionnaient que celui-ci était transféré libre de toute location ou occupation, la cour d'appel en déduit souverainement que ces éléments de preuve renversent ladite présomption.
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