Lettre de change – L'obligation au paiement de la société tirée-accepteuse n'est pas affectée par la cession ultérieure de la société (Cass. com. 2013)
Texte
Ayant souverainement constaté que la société débitrice était le tiré-accepteur des lettres de change litigieuses, une cour d'appel en déduit à bon droit que celle-ci demeure tenue au paiement de leur montant à l'échéance. L'obligation cambiaire qui pèse sur la société, en tant que personne morale, n'est pas affectée par la cession ultérieure de l'entreprise à de nouveaux propriétaires, cette circonstance étant sans incidence sur les engagements nés antérieurement.
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