Bail commercial – L'engagement contractuel de libérer les lieux à une date déterminée dispense le bailleur de délivrer congé (Cass. com. 2013)

Un engagement contractuel de libérer les lieux à une date fixe dispense le bailleur de l'obligation de délivrer un congé formel au preneur.

Points clés

• Engagement de libérer les lieux est contraignant.
• Dispense le bailleur de délivrer congé.
• Renforce la force obligatoire des contrats.

Résumé

Cette décision établit que si un locataire commercial s'est contractuellement engagé à quitter les lieux loués à une date précise, le bailleur est alors dispensé de la procédure habituelle de délivrance de congé. L'engagement clair et non équivoque du preneur, consigné dans le contrat de bail ou un avenant, vaut renonciation à son droit au renouvellement ou à l'indemnité d'éviction, simplifiant ainsi la fin du bail pour le propriétaire. Cela renforce la force obligatoire des conventions entre les parties.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne l'expulsion d'un preneur à bail commercial qui, par un acte notarié postérieur au bail, s'est engagé à libérer les lieux à une date fixe. Un tel engagement, qui constitue une résiliation amiable du bail, le rend occupant sans droit ni titre après l'échéance convenue, sans que le bailleur soit tenu de lui délivrer le congé prévu par le dahir du 24 mai 1955. Est également valable l'engagement signé par le gérant de la société preneuse dès lors que, conformément aux statuts, celui-ci était encore en fonction à la date de l'acte, sa démission n'étant pas encore effective, rendant ainsi ses actes opposables à la société.

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