Procédure de conciliation préalable – L'action en justice est irrecevable lorsque l'avis de réception censé la déclencher n'est ni daté ni signé (Cass. com. 2013)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable une action en justice lorsque le contrat liant les parties subordonne l'exercice de celle-ci à une procédure de conciliation préalable. Ayant constaté que l'avis de réception de la mise en demeure, censé déclencher ladite procédure, n'était ni signé par le destinataire ni daté, la cour d'appel en a exactement déduit que la preuve du respect de la clause contractuelle n'était pas rapportée, rendant ainsi la demande irrecevable.
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