Lettre de change : l'attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention « annulée » sur l'endossement n'éteint pas la créance (Cass. com. 2013)

L'attestation bancaire du porteur prouve la présentation au paiement d'une lettre de change, et la mention "annulée" sur l'endossement n'éteint pas la créance.

Points clés

• Attestation bancaire prouve présentation au paiement.
• Mention "annulée" sur endossement n'éteint pas la créance.
• Sécurité juridique des lettres de change.

Résumé

Cette décision clarifie deux points cruciaux concernant la lettre de change. Premièrement, elle établit que l'attestation délivrée par la banque du porteur constitue une preuve suffisante de la présentation de la lettre de change au paiement. Deuxièmement, elle précise qu'une mention "annulée" apposée sur un endossement n'a pas pour effet d'éteindre la créance sous-jacente. Cela renforce la sécurité juridique des transactions par lettre de change et protège les droits du créancier.

Texte

Ayant constaté que, dans le cadre d'une opération commerciale internationale, le créancier avait produit une attestation de sa banque certifiant que les lettres de change remises à l'encaissement étaient revenues impayées, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que cette attestation constitue une preuve suffisante de la présentation au paiement et du défaut de règlement, sans qu'il y ait violation de l'article 184 du Code de commerce. La cour d'appel a pu également déduire des éléments de preuve, notamment d'une attestation de la même banque, que la mention « annulée » apposée sur l'endossement de celle-ci signifiait uniquement l'annulation dudit endossement en raison du non-paiement et n'entraînait pas l'extinction de la créance cambiaire.

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