Le cumul des mandats de commissaire aux comptes d'une société mère et de commissaire aux apports de ses filiales n'est pas une cause d'incompatibilité (Cass. com. 2013)

Le cumul des fonctions de commissaire aux comptes d'une société mère et de commissaire aux apports de ses filiales n'entraîne pas d'incompatibilité.

Points clés

• Absence d'incompatibilité pour le cumul de mandats.
• Commissaire aux comptes de la mère et aux apports des filiales.
• Flexibilité pour les groupes de sociétés.

Résumé

Cette décision clarifie qu'il n'existe pas d'incompatibilité légale ou réglementaire à exercer simultanément les mandats de commissaire aux comptes d'une société mère et de commissaire aux apports pour ses filiales. Cela permet une certaine flexibilité dans l'organisation des missions d'audit et d'évaluation au sein d'un groupe de sociétés, sans compromettre l'indépendance requise par ces fonctions. La décision souligne l'absence de conflit d'intérêts direct dans cette configuration spécifique.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que ne se trouve pas en situation d'incompatibilité, au sens de l'article 161 de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes d'une société qui exerce simultanément la mission de commissaire aux apports pour le compte de filiales de cette dernière. En effet, la mission de commissaire aux apports étant une fonction expressément prévue par la loi sur les sociétés, sa rémunération ne saurait être assimilée à la perception d'un salaire pour des fonctions autres que celles légalement définies, laquelle caractérise l'incompatibilité justifiant une demande de récusation.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés