Bail commercial – Résiliation – Le défaut d'exploitation prolongé et la mauvaise utilisation des lieux loués, entraînant la fermeture administrative et le retrait de la licence, constituent des motifs graves et légitimes justifiant l'éviction du preneur (Cass. com. 2013)

Le défaut d'exploitation prolongé et la mauvaise utilisation d'un local commercial, entraînant des sanctions administratives, justifient la résiliation du bail et l'éviction du preneur.

Points clés

• Résiliation du bail pour non-exploitation.
• Mauvaise utilisation des locaux loués.
• Fermeture administrative comme motif légitime.

Résumé

Cette décision judiciaire établit que le défaut d'exploitation prolongé d'un local commercial, combiné à une mauvaise utilisation des lieux loués, constitue un motif grave et légitime pour la résiliation du bail et l'éviction du preneur. Sont notamment visées les situations où ces manquements entraînent une fermeture administrative de l'établissement et le retrait de sa licence d'exploitation. Cette jurisprudence renforce les droits du bailleur face à un locataire défaillant, assurant la bonne gestion et l'affectation conforme des biens loués à des fins commerciales, avec des implications potentielles en droit pénal et de la justice.

Texte

Ayant souverainement constaté que le preneur à bail commercial avait cessé d'exploiter les lieux loués pendant huit ans suite au retrait de sa licence pour des motifs liés aux bonnes mœurs, et qu'un incendie était survenu dans le local laissé à l'abandon, une cour d'appel en déduit à bon droit que ces faits constituent des motifs graves et légitimes au sens de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, elle justifie légalement sa décision de valider le congé et de prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur, qui a manqué à son obligation de conserver la chose louée et de l'user sans abus, conformément aux articles 663 et 692 du Dahir des obligations et des contrats.

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