Requête d'appel : le dépôt d'un mémoire exposant les moyens hors délai ne régularise pas une requête initiale qui en est dépourvue (Cass. com. 2013)

Le dépôt tardif d'un mémoire d'appel ne peut régulariser une requête initiale dépourvue de moyens, rendant l'appel irrecevable.

Points clés

• Irrecevabilité de l'appel sans moyens initiaux.
• Dépôt tardif du mémoire inefficace.
• Exigence de diligence procédurale.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit un principe fondamental en matière de procédure d'appel. Elle précise que la régularisation d'une requête d'appel initialement incomplète, car dépourvue des moyens requis, ne peut être effectuée par le dépôt d'un mémoire exposant ces moyens au-delà du délai légal. Cette règle vise à garantir la célérité et la sécurité juridique des procédures, en imposant aux parties une diligence stricte dès le dépôt de l'acte introductif d'instance. Elle a une portée significative sur la recevabilité des appels.

Texte

C'est à bon droit que la cour d'appel, appliquant les dispositions de l'article 142 du Code de procédure civile, déclare irrecevable un appel formé par une requête qui, bien que déposée dans le délai légal, ne contient pas l'exposé des faits et des moyens. En effet, l'omission d'une telle mention obligatoire ne peut être régularisée par le dépôt d'un mémoire complémentaire après l'expiration du délai d'appel prévu à l'article 134 du même code.

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