Assemblée générale : une erreur matérielle dans les documents préparatoires n'est pas constitutive d'un dol justifiant l'annulation des délibérations (Cass. com. 2013)

Une erreur matérielle dans les documents préparatoires d'une assemblée générale ne constitue pas un dol justifiant l'annulation des délibérations.

Points clés

• Erreur matérielle n'est pas un dol.
• Le dol requiert une intention de tromper.
• Les délibérations ne sont pas annulables pour simple erreur matérielle.

Résumé

Cette décision établit qu'une simple erreur matérielle, même présente dans les documents préparatoires d'une assemblée générale, n'est pas suffisante pour caractériser un dol. Le dol, vice du consentement, requiert une intention de tromper, ce qui n'est pas le cas d'une erreur matérielle involontaire. Par conséquent, une telle erreur ne peut entraîner l'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée, renforçant la sécurité juridique des décisions collectives en l'absence de manœuvres frauduleuses avérées.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en annulation des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire ayant approuvé une augmentation de capital. Ayant relevé que l'irrégularité invoquée par un associé, relative à une erreur sur la date de paiement d'une dette sociale, ne constitue qu'une simple erreur matérielle confirmée par l'établissement bancaire et non un dol, et que la décision a été adoptée à la majorité requise en présence de l'associé demandeur qui a approuvé ladite augmentation nonobstant ses réserves, la cour d'appel en déduit souverainement que la demande d'annulation n'est pas fondée et refuse à juste titre d'ordonner une mesure d'expertise devenue sans objet.

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