Bail commercial – Travaux de transformation des lieux loués – Défaut d’autorisation du bailleur – Manquement grave aux obligations du preneur justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2013)

Le défaut d'autorisation du bailleur pour des travaux de transformation des lieux loués constitue un manquement grave du preneur justifiant la résiliation du bail commercial.

Points clés

• Travaux de transformation sans autorisation du bailleur.
• Manquement grave aux obligations du preneur.
• Justification de la résiliation du bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme que la réalisation par le preneur de travaux de transformation substantiels dans les locaux loués, sans l'accord préalable et exprès du bailleur, est une violation grave des obligations contractuelles. Un tel manquement est de nature à entraîner la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du preneur. La portée de cette décision souligne l'importance du respect des clauses contractuelles et la nécessité pour le preneur d'obtenir toutes les autorisations requises avant d'entreprendre des modifications structurelles, protégeant ainsi les droits de propriété du bailleur.

Texte

Le preneur qui, sans l'autorisation du bailleur, procède à des modifications substantielles des lieux loués en démolissant des murs, en en construisant de nouveaux et en élargissant des ouvertures, manque gravement à ses obligations contractuelles. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, fondant sa conviction sur un procès-verbal de constat d'huissier, valide le congé délivré pour ce motif et prononce la résiliation du bail commercial aux torts du preneur, sans être tenue de s'expliquer sur un rapport d'expertise dès lors que les éléments de preuve retenus sont suffisants pour justifier sa décision.

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