Nom commercial étranger : la protection au titre de la Convention de Paris est subordonnée à son enregistrement dans le pays d'origine (Cass. com. 2013)
La protection d'un nom commercial étranger sous la Convention de Paris exige son enregistrement dans le pays d'origine.
Points clés
- Protection du nom commercial étranger.
- Subordonnée à l'enregistrement dans le pays d'origine.
- Application de la Convention de Paris.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de propriété intellectuelle internationale. Pour qu'un nom commercial étranger bénéficie de la protection prévue par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, il est impératif qu'il ait été préalablement enregistré dans son pays d'origine. Cette exigence vise à harmoniser la reconnaissance des droits et à éviter les revendications abusives, assurant ainsi une base solide pour la protection transfrontalière des signes distinctifs.
Texte
Pour bénéficier de la protection accordée au nom commercial par l'article 8 de la Convention de Paris, qui dispense de l'obligation de dépôt ou d'enregistrement dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine, il incombe au demandeur de prouver non seulement que le nom invoqué est effectivement un nom commercial, et non une simple marque, mais également qu'il est enregistré en tant que tel dans son pays d'origine. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le demandeur n'avait pas rapporté la preuve de l'enregistrement de son nom commercial dans son pays, a rejeté sa demande en radiation d'un nom commercial local similaire et en concurrence déloyale.
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