Bail commercial : le caractère forfaitaire de l'indemnité d'éviction pour démolition et reconstruction exclut une expertise judiciaire (Cass. com. 2013)
La Cour de cassation juge que le caractère forfaitaire de l'indemnité d'éviction en bail commercial pour démolition et reconstruction rend inutile une expertise judiciaire.
Points clés
- Indemnité d'éviction forfaitaire en bail commercial.
- Exclut le recours à une expertise judiciaire.
- Simplification et accélération des procédures.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie que lorsqu'une indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, en cas de démolition et reconstruction, est fixée de manière forfaitaire, il n'y a pas lieu de recourir à une expertise judiciaire pour en déterminer le montant. Le caractère forfaitaire de l'indemnité signifie que son montant est prédéfini ou calculé selon des modalités convenues, ne nécessitant pas une évaluation par un expert. Cela simplifie le processus et évite des délais et coûts supplémentaires.
Texte
Il résulte de l'article 12 du dahir du 24 mai 1955 que le propriétaire a le droit de refuser le renouvellement du bail commercial pour démolir et reconstruire l'immeuble, à condition de verser au preneur une indemnité d'éviction plafonnée à trois ans de loyer. Ce texte n'imposant pas la tenue d'une expertise pour évaluer des préjudices futurs et éventuels, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant la régularité du congé fondé sur ce motif, alloue au preneur l'indemnité légale et rejette la demande d'expertise. Est par ailleurs irrecevable comme nouveau, le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que le bail, portant à la fois sur un local commercial et un local d'habitation, devrait être soumis à deux régimes juridiques distincts.
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