Preuve commerciale : Un courrier électronique identifiant son auteur constitue une preuve écrite et vaut reconnaissance de dette, même en l'absence de signature électronique formelle (Cass. com. 2013)

Un courrier électronique identifiant son auteur peut valoir preuve écrite et reconnaissance de dette en matière commerciale, même sans signature électronique formelle.

Points clés

• Courrier électronique = preuve écrite.
• Identification de l'auteur suffisante.
• Pas de signature électronique formelle requise.

Résumé

Cette décision établit qu'en droit commercial, un courrier électronique, dès lors qu'il permet d'identifier clairement son auteur, possède la valeur d'une preuve écrite. Il peut même être considéré comme une reconnaissance de dette, et ce, sans nécessiter une signature électronique formelle. Cela modernise l'appréciation des modes de preuve et facilite l'établissement des engagements dans les transactions commerciales numériques.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la force probante de courriers électroniques pour établir l'existence d'une créance de commission. En application de l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats, tel que modifié par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, un document électronique constitue une preuve écrite dès lors qu'il permet d'identifier la personne dont il émane et qu'il exprime son consentement aux obligations qui en découlent. Par conséquent, des courriels non formellement signés mais contenant les données d'identification de leur expéditeur ainsi qu'une reconnaissance explicite de la dette, ne sauraient être écartés au seul motif de l'absence de signature, la partie qui les conteste devant recourir aux voies de droit prévues pour en contester l'authenticité.

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