L'envoi par le preneur d'une lettre invitant le bailleur à recevoir un chèque ne vaut pas offre réelle de paiement et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail (Cass. com. 2013)
Une simple lettre invitant le bailleur à recevoir un chèque ne constitue pas une offre réelle de paiement et n'empêche pas la résiliation du bail.
Points clés
- Une lettre d'invitation à recevoir un chèque n'est pas une offre réelle de paiement.
- L'absence d'offre réelle de paiement peut entraîner la résiliation du bail.
- L'offre de paiement doit être formelle et concrète pour être valable.
Résumé
Cette décision précise les conditions d'une offre de paiement valable pour éviter la résiliation d'un bail. Elle établit qu'une simple invitation à recevoir un chèque, sans démarche formelle d'offre réelle de paiement, est insuffisante. Pour être effective, l'offre de paiement doit être concrète et non une simple proposition, soulignant la rigueur requise pour contester une demande de résiliation de bail pour défaut de paiement.
Texte
Ayant constaté que le preneur, mis en demeure de régler un arriéré de loyer dans un délai de quinze jours, s'était borné à adresser au conseil du bailleur une lettre l'invitant à venir retirer un chèque et n'avait procédé à une offre réelle que postérieurement à l'expiration de ce délai, une cour d'appel en déduit exactement qu'une telle démarche ne constitue pas une offre réelle au sens de l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats, le débiteur étant tenu de présenter le paiement au créancier et non l'inverse. Par conséquent, c'est à bon droit qu'elle retient que le preneur est en état de demeure, justifiant ainsi la résiliation du bail commercial et son expulsion pour défaut de paiement.
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