Notification par huissier de justice : la validité de la remise de l'acte à un employé du destinataire n'est pas subordonnée à la majorité de ce dernier (Cass. com. 2013)
La Cour de cassation précise que la validité d'une notification par huissier à un employé du destinataire n'exige pas que cet employé soit majeur.
Points clés
- Validité de la notification à un employé.
- L'âge de l'employé réceptionnaire est indifférent.
- Facilite les procédures de notification.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que la validité d'une notification effectuée par un huissier de justice à un employé du destinataire n'est pas conditionnée par l'âge de cet employé. L'essentiel est que la personne recevant l'acte soit effectivement un employé du destinataire et qu'elle soit en mesure de le lui transmettre. Cette interprétation vise à faciliter les procédures de notification tout en assurant leur efficacité, en évitant des contestations basées sur l'âge du réceptionnaire.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la validité de la notification d'un acte par huissier de justice dès lors qu'elle constate que le procès-verbal de remise, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, mentionne que l'acte a été délivré à une personne identifiée comme un employé du destinataire. Ayant souverainement apprécié les éléments de preuve confirmant cette qualité, la cour d'appel en déduit exactement que la notification est régulière, l'article 38 du Code de procédure civile n'exigeant pas que la personne, parente ou employée, qui reçoit l'acte pour le compte du destinataire soit majeure.
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