Le changement de destination des lieux et le paiement partiel des loyers justifient la résiliation du bail commercial (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour valider un congé et prononcer la résiliation d'un bail commercial, retient souverainement les manquements du preneur. D'une part, elle établit le changement de destination des lieux en se fondant sur un procès-verbal de constat d'huissier, des photographies et les statuts d'un syndicat, retenant à juste titre la force probante supérieure du constat d'huissier, en tant qu'acte officiel qui ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux, sur des attestations administratives contraires. D'autre part, elle relève que l'offre de paiement des loyers arriérés par le preneur n'était que partielle, caractérisant ainsi un second manquement à ses obligations contractuelles.
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