Effets de la cassation : la réintégration du preneur expulsé peut être ordonnée en référé (Cass. com. 2013)

Après cassation, la réintégration d'un preneur expulsé peut être ordonnée par une procédure de référé.

Points clés

• Réintégration du preneur après cassation.
• Procédure de référé pour la réintégration.
• Urgence et efficacité de la mesure.

Résumé

Cette décision clarifie qu'en cas de cassation d'une décision d'expulsion, la réintégration du preneur dans les lieux loués peut être obtenue rapidement via une procédure de référé. Le référé, procédure d'urgence, est jugé approprié pour remédier aux conséquences immédiates de l'annulation de la décision initiale. Cela assure une protection efficace des droits du preneur et une exécution prompte des effets de la cassation.

Texte

Ayant constaté qu'une mesure d'expulsion avait été exécutée en vertu d'un arrêt qui a été ultérieurement cassé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en référé, ordonne la réintégration du preneur dans les lieux. En effet, la cassation d'une décision de justice a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et d'annuler les mesures d'exécution qui en sont la suite. Est par ailleurs irrecevable le moyen soulevé par une partie au pourvoi qui tend à défendre les intérêts d'un tiers à l'instance.

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