Bail commercial – Le paiement partiel des loyers visés dans une mise en demeure justifie la résiliation, même si celle-ci inclut des sommes non dues (Cass. com. 2013)

Le paiement partiel des loyers après une mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial, même si la mise en demeure contient des montants indus.

Points clés

• Le paiement partiel des loyers ne prévient pas la résiliation.
• La mise en demeure reste valide même avec des sommes indues.
• Souligne la rigueur du paiement dans le bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme qu'un paiement partiel des loyers après une mise en demeure reste insuffisant pour éviter la résiliation du bail commercial. Elle précise que la présence de sommes non dues dans la mise en demeure n'invalide pas la demande de résiliation si le locataire n'a pas réglé la partie due. Cela souligne la rigueur attendue du locataire en matière de paiement et la validité de la mise en demeure même en cas d'erreur mineure sur le montant total, pourvu qu'une partie des sommes réclamées soit légitime et impayée.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, retient que le paiement partiel des loyers réclamés par une mise en demeure ne libère pas le locataire de son obligation et ne met pas fin à sa demeure. Dès lors, le défaut de paiement des sommes restant dues, nonobstant l'inclusion dans la mise en demeure de loyers déjà acquittés, constitue un motif grave et légitime de résiliation du bail en application des dispositions du dahir du 24 mai 1955.

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