Bail commercial : La production du permis de construire suffit à prouver le sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2013)
La présentation d'un permis de construire valide suffit à établir le caractère sérieux d'un congé pour démolition et reconstruction dans un bail commercial.
Points clés
- Permis de construire comme preuve suffisante.
- Sérieux du congé pour démolition/reconstruction.
- Concerne les baux commerciaux.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de baux commerciaux. Elle stipule que la simple production d'un permis de construire valide est une preuve suffisante pour démontrer le sérieux et la légitimité d'un congé donné au locataire en vue de démolir et reconstruire l'immeuble. Cette règle simplifie la charge de la preuve pour le bailleur, évitant des contestations excessives sur ses intentions réelles et facilitant la mise en œuvre de projets de rénovation ou de développement.
Texte
Ayant constaté que le bailleur justifiait de sa propriété par un titre foncier identifiant l'immeuble par son numéro, et que le sérieux du congé pour démolition et reconstruction était établi par la production du permis de construire et des plans architecturaux, c'est à bon droit qu'une cour d'appel valide ledit congé. La cour d'appel retient en outre légalement que le preneur, faute d'avoir engagé la procédure de conciliation prévue par le Dahir du 24 mai 1955, n'est pas recevable à contester les motifs du congé ni à solliciter une expertise pour l'évaluation de son fonds de commerce.
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