Bail commercial : Le permis de construire et les plans architecturaux suffisent à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2013)
La Cour de cassation marocaine juge que le permis de construire et les plans architecturaux prouvent le sérieux d'un congé pour démolition et reconstruction d'un bail commercial.
Points clés
- Permis de construire et plans architecturaux sont des preuves suffisantes.
- Établit le caractère sérieux du congé pour démolition/reconstruction.
- Concerne le droit du bail commercial au Maroc.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les preuves requises pour établir le caractère sérieux d'un congé délivré par le bailleur à son locataire commercial en vue de démolition et reconstruction. Elle établit que la production du permis de construire et des plans architecturaux est suffisante pour démontrer la réalité et la fermeté de l'intention du propriétaire. Cela renforce la position des bailleurs souhaitant récupérer leurs biens pour des projets de rénovation ou de développement, tout en offrant une base objective pour évaluer la légitimité du congé.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour valider un congé avec offre d'une indemnité d'éviction partielle fondée sur la volonté du bailleur de démolir pour reconstruire l'immeuble, retient que la production d'un permis de construire et de plans architecturaux certifiés suffit à établir le caractère sérieux et réel du projet. Ayant ainsi constaté la justification du motif de l'éviction prévu à l'article 12 du dahir du 24 mai 1955, elle en déduit légalement la validité du congé.
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