Bail commercial : Le non-respect du droit de priorité du preneur après éviction pour reconstruction entraîne une indemnisation intégrale du préjudice (Cass. com. 2013)

Le bailleur qui ne respecte pas le droit de priorité du preneur évincé pour reconstruction doit l'indemniser intégralement de son préjudice.

Points clés

• Droit de priorité du preneur.
• Éviction pour reconstruction.
• Indemnisation intégrale du préjudice.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit que le non-respect du droit de priorité du preneur, évincé d'un bail commercial pour cause de reconstruction, engage la responsabilité du bailleur. Le preneur a droit à une indemnisation intégrale de l'ensemble de son préjudice, incluant non seulement la perte du fonds de commerce mais aussi les frais de réinstallation et le trouble commercial. Cette règle vise à protéger les intérêts du locataire commercial face aux opérations de rénovation ou de reconstruction.

Texte

Ayant constaté que le bailleur, après avoir procédé à l'éviction d'un preneur pour démolition et reconstruction de l'immeuble, a vendu ce dernier, qui comprenait un nouveau local commercial, sans respecter le droit de priorité que le preneur avait expressément manifesté, une cour d'appel en déduit à bon droit la responsabilité du bailleur. En application de l'article 20 du dahir du 24 mai 1955, elle le condamne légalement à réparer l'entier préjudice subi par le preneur du fait de la perte de son fonds de commerce. Est par ailleurs irrecevable le moyen contestant le rapport d'expertise, dès lors qu'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés