Bail commercial : L'occupation par le preneur du passage commun prévu au contrat justifie son éviction de la totalité des lieux loués (Cass. com. 2013)
L'occupation par le preneur d'un passage commun, même si prévu au contrat, justifie son éviction de la totalité des lieux loués en bail commercial.
Points clés
- Violation des termes du bail commercial.
- Occupation d'un passage commun par le preneur.
- Justifie l'éviction totale des lieux loués.
Résumé
Cette décision souligne la rigueur des obligations du preneur en matière de bail commercial. Elle établit que l'occupation d'un passage commun, même si mentionnée dans le contrat, constitue une violation suffisamment grave pour justifier l'éviction du preneur de l'intégralité des locaux loués. Cela vise à préserver l'intégrité des espaces communs et à sanctionner les manquements contractuels qui affectent l'usage normal des lieux.
Texte
Une cour d'appel, qui constate souverainement, sur la base d'un procès-verbal de constat et d'un rapport d'expertise, que le preneur occupe la partie des lieux loués contractuellement destinée à un passage et entrave ainsi l'accès au reste du bien, en déduit à bon droit que ce manquement justifie son éviction de la totalité des lieux. N'est pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction la juridiction du fond qui s'estime suffisamment éclairée par les éléments versés aux débats.
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