Le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise dès lors qu'il dispose d'éléments de preuve suffisants pour statuer (Cass. com. 2013)
Texte
N'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise la cour d'appel qui estime souverainement, au vu des pièces versées au débat, disposer d'éléments suffisants pour former sa conviction. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur un acte de consolidation de dettes qu'elle estime non sérieusement contesté et englobant l'ensemble des créances antérieures, écarte une demande de nouvelle expertise et statue sur le montant de la créance, sans être tenue de répondre à des conclusions relatives à des faits antérieurs à l'acte de consolidation ou à des exceptions devenues sans objet.
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