Vente – Vices de la chose vendue – Le refus par le juge d'ordonner une expertise relève de son pouvoir souverain d'appréciation (Cass. com. 2013)
Texte
N'est pas tenue de faire droit à une demande d'expertise ou d'enquête la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, estime cette mesure non pertinente au regard des éléments du litige. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la plainte pénale pour escroquerie produite par l'acheteur concernait des factures étrangères au litige, écarte la demande d'expertise et retient que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée selon les formalités et dans les délais prévus par les articles 553 et 573 du Dahir des obligations et des contrats.
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