Vente commerciale : Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d'une expertise sur un vice allégué (Cass. com. 2013)
Texte
Fait un usage justifié de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve la cour d'appel qui refuse d'ordonner une expertise technique sur des marchandises prétendument affectées d'un vice, dès lors qu'elle constate que les pièces produites par l'acheteur pour établir le dol du vendeur, notamment une plainte pénale, concernent des factures étrangères au litige. En l'absence de preuve d'une mauvaise foi du vendeur, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'acheteur est tenu de respecter la procédure spécifique de notification et d'action en garantie des vices prévue par les articles 553 et 573 du Dahir des obligations et des contrats.
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